Les procédures de saisie sont des actions légales menées par un huissier de justice pour garantir le respect des décisions judiciaires. Elles peuvent inclure la saisie des biens meubles, des propriétés immobilières ou des avoirs financiers pour recouvrer une dette ou exécuter un jugement.
Les différentes étapes d'une saisie :
- Notification de saisie : L'huissier de justice informe la partie concernée par un avis de saisie.
- Saisie des biens : En fonction de la nature de la dette, des biens meubles ou immeubles peuvent être saisis.
- Vente des biens : Si le débiteur ne paie pas, les biens saisis peuvent être vendus aux enchères pour recouvrer les sommes dues.